Contrat d’entretien des systèmes thermodynamiques – Pompes à chaleur, Systèmes de climatisation en format numérique

ATTENTION : La précédente version des contrats et des attestations ne doit plus être utilisée sans ces nouveaux points de contrôle.

I. RÉGLEMENTATION

Les conditions générales du contrat listent, notamment, les opérations et prestations qui doivent être exécutées lors de l'entretien obligatoire.
Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 et son arrêté d’application du 24 juillet 2020 avaient défini les prestations d'entretien.
L’arrêté du 21 novembre 2022 a ajouté des points de contrôle obligatoires pour l’entretien des systèmes thermodynamiques.
Ce contrat intègre un lien hypertexte vers les fiches Cerfa exigées en cas de manipulation de fluide frigorigène conformément à l’arrêté du 19 avril 2017.
Par ailleurs, ce contrat est à jour des dernières réglementations, notamment sur la rétractation, sur le traitement des réclamations ainsi que de la RGPD. Il inclut un modèle de courrier pour informer le client du délai de préavis lié à la tacite reconduction.

II. DESCRIPTIF

Le contrat concerne les systèmes thermodynamiques de puissance nominale comprise entre 4 et 70 kW (générateurs de chaleur ou de froid).
Ne sont pas concernés les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un seul logement.
Le contrat peut être proposé aux propriétaires ou aux locataires d'habitat individuel.
Il peut être proposé au client même lorsque l’entreprise n’a pas fait l’installation.
Avant toute souscription de contrat d’entretien, pour un équipement préalablement installé, l’entreprise prestataire doit dresser un constat de l’état apparent de l’installation (formulaire fourni avec le contrat) et le remettre au client. Seul un état apparent jugé satisfaisant permet la conclusion d'un contrat d'entretien.
Les prestations courantes de contrôles et d’entretien sont clairement définies ; des prestations complémentaires et un service de dépannage peuvent être proposés.

Le dossier est composé des documents suivants :
● 1 constat préalable type de l’état apparent du système thermodynamique dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kW (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise).
● 1 contrat d’entretien type du système thermodynamique dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kW. Ce contrat type est composé de conditions générales et particulières (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise).
● 1 exemplaire « Informations » et « Modèle de formulaire » pour l’exercice du droit de rétractation à remettre au client dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou d'une vente à distance.
● 1 attestation d'entretien (1 exemplaire à imprimer pour le client, 1 exemplaire à imprimer pour l’entreprise)
● 1 modèle de courrier pour rappel du délai de préavis (à compléter et imprimer si l’entreprise veut l’adresser à son client).

III. POURQUOI AVOIR RECOURS À UN CONTRAT D'ENTRETIEN

Des avantages pour l'entreprise
● Fidéliser le client en lui proposant une prestation assortie de conseils personnalisés.
● Bénéficier d'une sécurité juridique et technique : les prestations et les conditions d'exécution du contrat sont clairement définies et rédigées par des juristes et des techniciens.
● Faciliter la gestion du planning de l'entreprise : c'est l'entreprise qui propose une date de visite.

Des avantages pour le client
● Economique : un entretien régulier permet d'allonger la durée de vie des installations et souvent de bénéficier d’économies immédiates par réduction de la consommation énergétique de l'équipement.
● Sécurisant : les prestations de contrôle et de maintenance courante prévues au contrat permettent de prévenir les pannes et de s'assurer que les installations resteront dans un état de marche optimal.
● Simple : le client n'a pas besoin de penser à contacter l'entreprise pour fixer une visite annuelle. C'est l'entreprise qui le fera.

La CAPEB de l’Aube vous offre la possibilité de télécharger gratuitement ce contrat numérique à jour de la nouvelle réglementation.