2020-11-21 00:00:00

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : attention aux échéances

Les avis de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont disponibles dans l’espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr en cliquant sur « Consulter > Avis C.F.E.

Les échéances : J - 1 mois

Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2020 et par paiement direct en ligne ou par prélèvement à l’échéance.

Pour les redevables mensualisés, le paiement des cotisations a été étalé sur 10 mois, de janvier à octobre et l’avis d’impôt indique le décompte de la somme restant à payer.
Les entreprises qui veulent opter pour le paiement mensuel à compter de janvier 2021 doivent adhérer au plus tard le 15 décembre 2020.

Des erreurs décelées ?

Lorsque l’avis d’impôt présente des erreurs ou des omissions, une réclamation contentieuse peut être déposée auprès du service des impôts.

En l’absence de procédure de reprise ou de rectification par l’administration, cette réclamation contentieuse doit être présentée, au plus tard, le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

Ainsi, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour contester les avis d’imposition émis en 2019 et elles auront jusqu’au 31 décembre 2021 former une réclamation sur l’avis d’imposition émis en 2020.

Exonération de CFE : à quelles conditions ?

LA CAPEB attire plus particulièrement l’attention des artisans sur l’exonération de CFE prévue au profit des artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint remplissant les conditions suivantes :

Être en entreprise individuelle ou EURL dont l’associé unique est une personne physique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ;

- Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;

- Ne pas spéculer sur la matière première ;

- Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tel qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.

Les entreprises qui en remplissent les conditions, et qui par erreur ont été soumises à la CFE, peuvent adresser leur réclamation éventuellement en utilisant le modèle proposé par la CAPEB. Contactez notre juriste, Marc CHOBAUX pour oàbtenir ce modèle.