Cotisation foncière des entreprises (CFE) : tout ce qu’il faut savoir sur les échéances et les modalités de paiement. ATTENTION à l’exonération (cela vaut le coup de vérifier) !
Les avis de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont disponibles dans l’espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr en cliquant sur« Consulter > Avis C.F.E. »
Faites attention aux échéances !
Si vous êtes non mensualisé, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15décembre 2020 et par paiement direct en ligne ou par prélèvement à l’échéance.
Si vous êtes mensualisé, le paiement des cotisations a été étalé sur 10 mois,de janvier à octobre et l’avis d’impôt indique le décompte de la somme restant à payer.
Bon à savoir :
Si vous voulez opter pour e paiement mensuel à compter de janvier 2021, vous devez adhérer au plus tard le 15 décembre 2020.
Que faire en cas d’erreur(s) ?
Si votre avis d’impôt présente des erreurs ou des omissions, une réclamation contentieuse peut être déposée auprès du service des impôts.
En l’absence de procédure de reprise ou de rectification par l’administration, cette réclamation contentieuse doit être présentée, au plus tard, le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement.
Bon à savoir :
Ainsi, vous avez jusqu’au31 décembre 2020 pour contester les avis d’imposition émis en 2019 et vous aurez jusqu’au 31 décembre 2021 pour faire une réclamation sur l’avis d’imposition émis en 2020.
Quelles sont les conditions de l’exonération ?
LA CAPEB attire plus particulièrement votre attention sur l’exonération de CFE prévue au profit des artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint remplissant les conditions suivantes :
- être en entreprise individuelle ou EURL dont l’associé unique est une personne physique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ;
- exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
- ne pas spéculer sur la matière première ;
- ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tel qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.
Si vous remplissez ces conditions, et que par erreur vous avez été soumis à la CFE, vous pouvez adresser une réclamation à l’administration fiscale.
