Cotisations URSSAF | Dates des prochaines échéances
A. Pour les employeurs (entreprises de moins de 50 salariés)
Concernant les entreprises dont l’échéance est au 15 avril, un dispositif de report identique à celui appliqué aux échéances du 5 avril est prévu.
Concernant la déclaration :
Il demeure impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la Déclaration Sociale Nominative (DSN) :
- Jusqu’au mercredi 15avril 12h00 pour une DSN initiale
- Jusqu’au mardi 14 avril inclus pour une DSN de type « annule et remplace ».
Pour les entreprises qui ne disposent pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, une DSN doit malgré tout être transmise à partir des informations en possession des entreprises.
Dans ce cas, il sera possible d’effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf
Concernant le paiement :
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0€, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- Premier cas – la DSN de mars 2020 n’a pas encore été effectuée : il est possible de la transmettre jusqu’au 15 avril et ajuster le montant du règlement.
- Deuxième cas – la DSN de mars 2020 a été transmise : il est possible de la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 14 avril 23h59).
- Troisième cas– les cotisations sont réglées hors DSN : il est possible d’adapter le montant du virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€/ min + prix appel).
Points d’attention :
Pour les entreprises en paiement trimestriel qui souhaitent revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, rendez-vous page 3 du document : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
Un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter du 1er mars :
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle--nouveau-disp.html
Concernant la manière de gérer en paie et en DSN la CSG sur l’activité partielle, les précisions ont été publiées : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2291
B. Pour les travailleurs indépendants.
Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
C. Pour les auto entrepreneurs
Le chiffre d’affaires réel du mois de mars ou du 1er trimestre 2020 devra être déclaré par les autoentrepreneurs. Pour le paiement, trois possibilités :
1. Déclaration du montant réel du chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations.
2. Déclaration du montant réel du chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations
3. Déclaration du montant réel du chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement
Ces possibilités sont décrites sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/modalites-de-gestion-de-lecheanc.html
D. Mobilisation du fonds d’action sociale à destination des artisans commerçants autoentrepreneurs et professions libérales
Les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics (géré par la DGFIP), ont la possibilité de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Le service Action sociale de l’Urssaf assure la gestion de ces aides exceptionnelles pour le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Pour bénéficier de cette aide, les conditions complémentaires au refus de l’obtention du Fonds de solidarité, sont les suivantes :
- Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
- Et être affilié avant le 01/01/2020 ;
- Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
- Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) ;
- Pour les autoentrepreneurs: L’activité indépendante devra constituer l’activité principale ;
- Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de « 0 » avant le 31/12/2019.
Les démarches pour faire la demande d’intervention de l’action sociale
Compléter le formulaire de demande ou rendez vous sur le site secu-independants.fr rubrique« action sociale ».
Pour les travailleurs indépendants classiques :
- Pour les artisans commerçants :
La demande doit être adressée via le module « courriel » du site secu-independants.fr(ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel).
Le cotisant saisit le motif « L’action sanitaire et sociale ».
Pour les autoentrepreneurs :
La demande doit être adressée via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepeneur.urssaf.fr.
