COVID-19 Mise en ligne du formulaire sur le fonds de solidarité ce jour !
Mise en ligne du formulaire
Le formulaire est disponible dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre. Le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
> Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité. Or le secteur du bâtiment n’est pas concerné par les fermetures administratives.
> Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
- Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
- Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement du 15 mars au 15 mai reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
- Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Consultez les listes S1 S1bis des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée relatif au fonds de solidarité.
Pour information, la nouvelle liste S1 bis mise à jour comporte :
- Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
- Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
- Travaux d’installation électrique dans tous locaux
Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel ;
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.
