2020-08-24 03:45:21
COVID-19 : Possibilité d’accord de plan de règlement des impôts par les comptables publics
Les TPE et PME, entreprises particulièrement touchées par la crise économique liée à la pandémie de coronavirus, peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement pour les impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 (ou aurait dû intervenir pendant cette date avant décision de report au titre de la crise sanitaire).
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