Covid 19 : Responsabilité pénale des employeurs
Mais la version définitivement votée par la commission mixte paritaire prévoit que les employeurs et les autorités locales pourront être incriminés pour délit de mise en danger de la vie d’autrui. C’est une infraction non intentionnelle. C’est-à-dire que l’auteur n’a pas mis intentionnellement la personne en danger en enfreignant une obligation particulière de sécurité ou de prudence.
La loi prévoit que les magistrats devront tenir compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont vous disposiez dans la situation de crise sanitaire, et ainsi que de la nature de vos missions et fonctions.
Ainsi, les magistrats feront toujours une appréciation in concreto de votre responsabilité. Il vous reviendra, en cas de litige, de démontrer que vous avez effectivement tout mis en œuvre pour protéger les salariés :
- des actions de prévention ;
- des actions d’information et de formation ;
- une organisation et de moyens adaptés.
Cela passe notamment par la mise à jour de votre document unique, la mise à place de protection collective en application des directives du ministère du Travail communiquées notamment par le les fiches conseils métiers (Le guide sanitaire de l'OPP BTP pour le secteur du BTP), etc.
