Critères Constructys : Conséquences de la baisse drastique des dotations de France Compétences aux OPCO
France Compétences a donc fait le choix de baisser drastiquement les budgets PDC -50 de tous les OPCO au titre des exercices 2020 (donc rétroactivement) et 2021, baisses qui n’avaient fait l’objet d’aucune information préalable ou d’appels à la prudence auprès des OPCO. Si grâce à son nombre important de TPE, Constructys n’est pas l’OPCO le plus impacté, il doit néanmoins faire face, pour le seul bâtiment, à une baisse de sa dotation de 42M€ (-34%) pour 2021*.
Alors qu’en même temps, Il est constaté une augmentation sensible du nombre de départs en formation en 2021 (65% du budget révisé 2021 est déjà engagé au 31 mai*)
Dès lors une révision des critères de prises en charge était inévitable, l’administratrice provisoire de Constructys ayant par ailleurs informé les partenaires sociaux :
- De sa volonté de ramener l’OPCO à l’équilibre financier en fin d’exercice 2021
- De la nécessité de prendre des mesures pérennes dans le temps car les dotations des OPCO ne seront probablement pas réévaluées pour les exercices à venir.Un des objectifs de la CAPEB était d’éviter toute rupture de financement en cours d’année 2021 et continuer à servir toutes les entreprises du 1er janvier au 31 décembre en diminuant les prises en charge.
Des consultations ont donc eu lieu entre partenaires sociaux des branches adhérentes à l’OPCO et l’administratrice provisoire qui, in fine, a arbitré entre les différentes hypothèses pour application dès le 1er juillet prochain.
Pour les entreprises du bâtiment, deux principaux changements (en rouge dans le document téléchargeable ici) :
- l’ensemble des coûts pédagogiques sont ramenés à 25 euros/h contre 30 €/h précédemment, et ce sur l’ensemble des dispositifs (formations non qualifiantes, qualifiantes, lignes création, gestion, transmission, reprise (GEAB-REAB)…)
- la suppression des frais annexes sur l’ensemble des dispositifs (formations qualifiantes et non qualifiantes)
En dehors des éléments en rouge dans le document ci-joint, tout le reste demeure en l’état : pas de baisse de la rémunération, pas de suppression de lignes, néanmoins un suivi budgétaire renforcé pour suivre la consommation des lignes.
À noter :
- au vu de la situation, la souplesse jusqu’à présent mise en œuvre par Constructys sur les formations prises en charge à posteriori n’est plus d’actualité. Les dossiers reçus après le démarrage de la formation ne seront plus financés, et les dossiers doivent parvenir à l’OPCO au moins 15 jours avant sur Egestion.
- Egestion devient la voie de transmission des dossiers car l’OPCO ne peut pas garantir les délais de traitement par les autres voies.
L’ensemble de ces critères s’appliquent à compter du 1er juillet : tous les dossiers reçus à cette date seront traités avec les nouvelles modalités (cf détail dans le document ci-joint).
Constructys envoie un emailing à ses entreprises ressortissantes pour les informer de ces éléments.
Pour en savoir plus :
sur les conditions de prise en charge de l'OPCO
sur la révision des modalités de participation financière de l'OPCO
