Critères Constructys : Conséquences de la baisse drastique des dotations de France Compétences aux OPCO
La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié les règles de financement de la formation. France Compétences est désormais l’organisme qui attribue les fonds de la formation aux OPCO.
La collecte de 2021 a fortement diminué, toutes branches confondues, suite à la crise sanitaire du fait de la baisse des masses salariales des entreprises qui ont été conduites au chômage partiel (baisse de la dotation de 42M€ pour 2021).
Malheureusement Constructys a dû procéder à une révision des critères de prises en charge à partir du 1er Juillet 2021.
Un des objectifs de la CAPEB était d’éviter toute rupture de financement en cours d’année 2021 et continuer à servir toutes les entreprises du 1er janvier au 31 décembre 2021 en diminuant les prises en charge.
Pour les entreprises du bâtiment, deux principaux changements :
- L’ensemble des coûts pédagogiques sont ramenés à 25 €/heure contre 30 €/heure précédemment,et ce sur l’ensemble des dispositifs (formations non qualifiantes, qualifiantes, lignes création, gestion, transmission, reprise(GEAB-REAB)…) ;
- La suppression des frais annexes sur l’ensemble des dispositifs (formations qualifiantes et non qualifiantes). En dehors de ces éléments, tout le reste demeure en l’état :pas de baisse de la rémunération, pas de suppression de lignes.
À noter :
- Au vu de la situation, la souplesse jusqu’à présent mise en œuvre par Constructys sur les formations prises en charge à posteriori n’est plus d’actualité. Les dossiers reçus après le démarrage de la formation ne seront plus financés, et les dossiers doivent parvenir à l’OPCO au moins 15 jours avant sur Egestion.
- Egestion devient la voie de transmission des dossiers car l’OPCO ne peut pas garantir les délais de traitement par les autres voies.
L’ensemble de ces critères s’appliquent à compter du 1er juillet 2021 : tous les dossiers reçus à cette date seront traités avec les nouvelles modalités
Vous trouverez ici le document de communication émis par Constructys.