Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

CONDITIONS DE DEBLOCAGE
La loi ouvre aux salariés pendant une période limitée – du 1er juillet au 31 décembre 2013 – la possibilité de débloquer les droits acquis au titre de la participation et de l’intéressement (sauf fonds solidaires et plans d’épargne pour la retraite collectif) dans la limite de 20 000 €, sans remise en cause du régime social et fiscal de faveur.
RESTRICTIONS
Tout d'abord, les sommes doivent avoir été investies avant le 1er janvier 2013, et les versements individuels réalisés par les salariés ne sont pas concernés par la mesure.
Ensuite, si l'épargne est placée dans des actions de la société, il est nécessaire d’attendre qu'un accord au sein de l'entreprise soit signé pour en demander le déblocage.
Enfin, les sommes placées dans des fonds investis dans des entreprises solidaires ou celles placées dans un Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), ne peuvent pas être débloquées.
QUEL TYPE D'ACHAT
Pour éviter que les sommes ainsi débloquées ne soient épargnées, le texte prévoit expressément qu’elles doivent être utilisées pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
Le texte de loi précise que le salarié doit pouvoir prouver à l'administration fiscale l'usage de ces sommes débloquées.
Toutefois, le salarié doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives.la circulaire ministérielle devrait préciser le type de bien ou de services qui sont autorisés (seule l'automobile est évoquée).

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FISCALITE DES SOMMES DEBLOQUEES
Les sommes retirées ne seront pas imposables. Seuls les prélèvements sociaux de 15,5 % sont appliqués sur les intérêts générés.
LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR
Les employeurs ont jusqu’au 28 août 2013 pour informer leurs salariés de cette possibilité de déblocage.
L’employeur ou l’organisme gestionnaire devra déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.
Une circulaire du ministère du Travail devrait paraître prochainement pour préciser le texte de loi.