2021-06-21 15:02:57

Déchets : Les nouveautés au 01/07/2021 - fin du bordereau de dépôt ?

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage et économie circulaire, deux mesures ont été prévues par un Décret paru fin Décembre : l’obligation de faire figurer une mention « déchets » dans les devis de travaux et la création d’un bordereau de dépôt obligatoire pour les installations de déchets (déchèteries de collectivité, déchèteries professionnelles, distributeurs). Ce Décret concerne toutes les entreprises qui réalisent des travaux de bâtiment quels qu’ils soient et les paysagistes. Explications

// Une mention « déchets » dans les devis

À partir du 1er Juillet prochain, les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage devront mentionner (cf. Décret n°2020-1817 créant l'article D.541-45-1 du Code de l'environnement) :

  • une estimation de la quantité totale de déchets produits par l’entreprise pendant le chantier ;
  • les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier, c'est-à-dire l'effort de tri sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue [et le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques, uniquement dans le cadre de travaux de jardinage] ;
  • le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
  • une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.

L'estimation financière ne doit pas seulement prendre en compte le coût du dépôt en déchèterie mais aussi le temps passé pour déconstruire, pour trier et pour transporter les déchets.

Bon à savoir :

L’objectif de cette mesure est de faire prendre conscience aux maitres d’ouvrages, notamment particuliers, tout le processus de prise en charge de leurs déchets par les entreprises et aussi de leur montrer que les entreprises vont déposer leurs déchets dans les installations ad-hoc.

Pour vous permettre de remplir vos obligations, nous mettons à votre disposition un exemple de mention à insérer dans les devis et factures, sur simple demande auprès de notre Chargée des Affaires juridiques et sociales, Madame Elodie MELENEC, par mail (e.melenec@capeb-landes.fr) ou par téléphone (05 58 75 60 99).

// Fin du bordereau de dépôt "obligatoire"

Hier, mercredi 7 juillet, s’est tenue une réunion du CSCEE au cours de laquelle la question du bordereau de déchets a été abordée en présence des Pouvoirs publics (DHUP rédactrice du bordereau).

A cette occasion, la DHUP a annoncé sa décision de revenir sur le bordereau suite à la forte mobilisation d’entreprises artisanales au niveau de l’enquête publique, et des remarques envoyées en amont par la CAPEB et d’autres membres de la filière.

Ainsi les pouvoirs publics ont proposé les avancées suivantes sur le document CERFA

1°) Report au 1er janvier 2022

2°) En cas de stockage des déchets dans des bennes en entreprise :

o Si collecte en entreprise par un prestataire, mandat entre entreprise et prestataire pour le bordereau ; l’entreprise ne note pas la liste des clients, ni les déchets prélevés chez ces clients, les factures pendant la période serviront pour les éventuels contrôles
o Si c’est l’entreprise qui va déposer les déchets, elle ne doit plus noter la liste des déchets chantier par chantier mais doit préciser néanmoins la liste de ses clients

3°) Les déchets d’atelier ne sont pas concernés

Il a été fortement signalé que le dispositif (bordereau) était inadapté face à l’objectif recherché de résorption des dépôts sauvages puisqu’il pénalise les entreprises qui respectent la réglementation en allant dans les points de collecte.

Le CSCEE a émis un avis négatif sur le bordereau CERFA et a demandé une rediscussion (et une concertation) avec les acteurs concernés ainsi qu’une réécriture du décret (car l’arrêté relatif au bordereau est trop bridé par le décret).

Même s’il n’a qu’un avis consultatif, le CSCEE a toutefois un poids politique. Les avancées obtenues sur le bordereau (ci-dessus) ne sont pas suffisantes mais le sujet avance néanmoins grâce à notre mobilisation.

// Quelles obligations de tri à la source ?

Aujourd'hui, les déchets suivants doivent être triés à la source : carton, bois, métaux, verre, plastiques, plâtre, déchets inertes.

Mais à partir du moment où leur séparation peut être effectuée dans la déchèterie (ou tout autre point de collecte), certains de ces déchets peuvent être transportés en mélange : carton, bois, métaux, plastiques.

Les déchets inertes doivent être séparés du reste et notamment du plâtre, sinon ils seront déclassés et ne pourront pas être recyclés.

Les déchets plâtre ne doivent absolument pas être mélangés aux autres déchets.

Les modules intègres avec verre plat (fenêtres, porte vitrée, cloison vitrée, ...) doivent également être transportés sans risque de casse ni de contamination avec les autres déchets.

// Les travaux de dépannage et d'entretien (de chauffage par exemple) sont-ils concernés par cette obligation ?

L'article L.541-21-2-3 du Code de l'environnement s'applique aux devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition des bâtiments. Il s'applique également aux travaux de jardinage.

Les travaux de dépannage et d'entretien ne sont donc pas visés par ce texte.
Malgré tout, il pourrait en être différemment lorsque de tels travaux s'inscrivent dans une opération globale de rénovation.

// Que faire si le maître d'ouvrage insiste pour s'occuper lui-même des déchets ?

Dès lors que le client souhaite garder la charge de l'enlèvement des déchets, cela devra bien faire l'objet d'une précision de sa part pour dégager la responsabilité de l'entreprise sur ce point.

On pourrait procéder comme suit : l'entreprise propose un devis avec la ligne complète pour les déchets ; le client modifie la ligne déchets en mentionnant, de sa main, qu'il conserve les déchets / l'entreprise valide cette modification avec coup de tampon et signature.

Si l'entreprise intègre dans le devis initial la prise en charge des déchets par le client, elle n'en reste pas moins tenue d'indiquer la ligne complète et mentionnera que le client souhaite assurer la gestion des déchets.

Dans ce cas, la gestion des déchets n'est pas facturée, ou l'est partiellement (car c'est bien l'entreprise qui déconstruit et trie).

Dans la facture devra être clairement inscrit que la gestion et l'enlèvement des déchets sont non facturés (ou partiellement facturés) car pris par le client à sa demande.

// Si l'entreprise passe par un collecteur qui vient récupérer des bennes de déchets issus de plusieurs chantiers, quid des noms des maîtres d'ouvrage ?

Cette configuration, assez fréquente pour les entreprises qui ont de la place dans leur atelier, pose souci car il est possible que les entreprises doivent lister le nom et l'adresse de tous leurs chantiers sur lesquels les déchets ont été récupérés.

Cette question va être posée aux pouvoirs publics.