Déchets : devis et tri - les nouveautés au 1er juillet 2021

A compter du 1er juillet 2021, les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage devront mentionner (cf. décret n°2020-1817, créant l’article D541-45-1 du code de l’environnement) :
- Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier ;
- Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier, c’est-à-dire l’effort de tri sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue et, le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques uniquement dans le cadre de travaux de jardinage
- Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
- Une estimation des coûts associés.

Pour permettre aux entreprises de remplir leur obligation, nous vous proposons par exemple d’insérer sur les devis les indications suivantes :
- Prise en charge et gestion des déchets (Estimation : le prix final sera ajusté au vu des quantités réelles constatées en fin de chantier)
- Ouvrages déconstruits (déchets susceptibles d'être en mélange) et chutes de pose de XXXXXX et XXXXXXX (déchets triés) pour un volume total compris entre XX et XXX tonnes ou m3
- Apport de ces déchets dans la déchetterie de collectivité (ou autre type d'installation / identifier la raison sociale / adresse)

Note : L’estimation financière ne doit pas seulement prendre en compte le cout de dépôt en déchèterie mais aussi le temps passé pour déconstruire, pour trier et pour transporter les déchets.

Ce même décret 2020-1817 présente aussi le bordereau de dépôt des déchets qui comportera :
- le nom et l’adresse du ou des maitres d’ouvrage chez lesquels les travaux ont été réalisés ;
- la nature et l’estimation du volume de chaque déchet.

Ce bordereau sera un document Cerfa à remplir avec le gestionnaire de la déchèterie (publique, privée ou chez le distributeur) ; ce Cerfa n’est pas encore publié.
Il sera à conserver précieusement par l’entreprise comme preuve de la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elle a la charge. Enfin, l’entreprise est tenue de transmettre une copie de ce bordereau aux Maitres d’ouvrages qui lui en feront la demande.