Déchets : oui au tri et à la traçabilité mais non à la complexité !
POINT 1 : Pour un maillage de proximité
La CAPEB demande que toute entreprise du bâtiment puisse disposer d’un point de collecte unique pour tous ses déchets de bâtiment, situé à 20 mn maximum de ses chantiers ou de ses locaux. Le maillage actuel (estimation rapport de préfiguration ADEME : 3500 déchèteries de collectivité acceptant les professionnels, 400 déchèteries professionnelles et 125 distributeurs) doit être, à minima, pérennisé mais surtout densifié dans les zones où le manque d’installations de déchets est avéré. Dans la mesure où les entreprises artisanales du bâtiment déposent encore massivement leurs déchets de chantier dans les déchèteries de collectivité, la CAPEB craint, en effet, que les futures contraintes (obligation du bordereau de dépôt, surveillance des niveaux de tri des apports de déchets, etc.)ne réduisent l’accueil des entreprises dans ces déchèteries, alors que le la REP PMCB prévoit au contraire d’accroitre le nombre de points de collecte.
POINT 2 : Pour un calcul simple de la redevance aux Eco organismes
La CAPEB demande que la méthode de calcul de la redevance aux futurs ECO Organismes soit simple pour les entreprises artisanales qui fabriquent des produits et matériaux de construction.
POINT 3 : Pour une reprise sans frais des déchets triés non dangereux de toutes filières
La CAPEB demande que la reprise sans frais des déchets triés soit effective pour tous les déchets non dangereux du bâtiment (inertes, plâtre, bois, plastiques rigides en mélange PVC/PE/PP, ouvrages vitrés intègres tels que fenêtre/cloison/porte, isolants PSE/laine de roche/laine de verre, sols PVC), afin de créer un vrai effet de levier pour toutes les filières de recyclage et valorisation. Limiter la reprise gratuite à 4 types de déchets aurait pour conséquence d’une part de créer des disparités au niveau des entreprises qui pourraient bénéficier ou non de cette reprise gratuite en fonction de leurs déchets et d’autre part de décourager les entreprises à trier tous les autres déchets. Et plus généralement, une telle limitation ne permettrait pas d’atteindre les objectifs poursuivis en termes de gestion et de recyclage des déchets.
POINT 4 : Pour une collecte sans frais dans les entreprises
La reprise gratuite des déchets triés doit inclure la collecte directe dans les entreprises qui se sont organisées en mettant en place plusieurs bennes à déchets qu’elles font collecter par un prestataire.
POINT 5 : Pour un non-affichage de l’Eco participations dans les devis des entreprises
la CAPEB demande de ne pas imposer une Eco participation visible sur les devis des entreprises car les entreprises fabriquent in situ couramment des ouvrages constitués de nombreux matériaux assemblés (ce qui conduirait à une multitude d’Eco participations à additionner...). Pour la fabrication d’un mur de façade par exemple, il y a une Eco participation pour les blocs de brique, une autre pour le mortier de montage, une autre pour le mortier de jointoiement, puis encore une autre pour l’enduit de façade ...autant d’Eco participations qu’il y a de matériaux constitutifs des ouvrages ! La solution mise en en place pour le système d’Eco participation imposée pour les DEEE (Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques), avec souvent 1 seule Eco participation dans les devis, n’est donc pas transposable.
POINT 6 : Pour une traçabilité adaptée à la réalité des entreprises
Les entreprises qui déposent leurs déchets dans les points de collecte, après la réalisation de plusieurs chantiers ainsi que celles qui font collecter leurs déchets par un prestataire directement dans leur entreprise, car elles possèdent différentes bennes dans leurs entrepôts, vont devoir inscrire en annexe des bordereaux de dépôts une multitude de noms et d’adresses de maîtres d’ouvrages et suivre précisément, chantier par chantier, la nature et les volumes correspondants de chaque déchet. C’est une exigence chronophage et qui ne se justifie en rien.Pour les chantiers de petite taille notamment en rénovation, la CAPEB demande un process simplifié, en supprimant cette exigence, tout en demandant par exemple aux entreprises de noter simplement, sur le bordereau CERFA, «déchets correspondant aux chantiers réalisés entre telle date et telle date».
