Déclaration des locaux d'habitation

2023 : Pour chaque propriétaire d'un local affecté à l'habitation en FRANCE

= OBLIGATION DE DECLARER LA NATURE DE L'OCCUPATIONDE CE LOCAL ET L'IDENTITE DES OCCUPANTS

-> Concerne tous les propriétaires : particuliers + personnes morales

2024 : Les propriétaires seront dispensés de cette déclaration si aucun changement n'est intervenu.