2012-09-27 00:00:00
Déclaration préalable à l’embauche par voie dématérialisée ou papier : les règles à respecter
Au titre des formalités à accomplir par l’employeur dans le cadre de l’embauche d’un salarié, la déclaration préalable à l’embauche doit être adressée à l’URSSAF. Un arrêté du 30 juillet 2012 fixe le modèle de formulaire correspondant à cette formalité.
La déclaration préalable à l’embauche doit être adressée à l’URSSAF préalablement à toute embauche, c’est-à-dire au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche.
Toutefois, dans le cas de l’utilisation du formulaire papier (et non de la voie dématérialisée), la lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.
La déclaration préalable à l’embauche permet à l’employeur de remplir les formalités suivantes :
- La demande d’immatriculation de l’employeur au régime général de la sécurité sociale lors d’une première embauche ;
- La demande d’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage, lors d’une première embauche ;
- La demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
- La demande d’examen médical d’embauche.
A noter que le non-respect de l’obligation de déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à 300 fois le montant du minimum garanti (1 032 € valeur au 1er janvier 2012).
