Décompte des congés payés

Jours ouvrables/jours ouvrés ; décompte des jours de congés payés pris ; cas de jours fériés ou journées de pont pendant les congés ; congés payés non pris : voici quelques règles à garder en mémoire…

1. Jours ouvrables/jours ouvrés

Constituent des jours ouvrables :
- tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire
- les jours de pont
- les jours fériés travaillés

Constituent des jours ouvrés les jours normalement et collectivement travaillés dans l'entreprise

Ne constituent ni des jours ouvrables ni des jours ouvrés :
- le jour de repos hebdomadaire
- les jours fériés non travaillés

2. Nombre de congés payés (hors congés d'ancienneté et congés supplémentaires pour fractionnement)

Par mois : 2,5 jours ouvrables / 2,08 jours ouvrés
Par an : 30 jours ouvrables / 25 jours ouvrés
5 semaines de congés payés = 5 samedis ouvrés à décompter

3. Décompte des jours de congés payés pris

- le premier jour de CP correspond au premier jour où le salarié aurait dû travailler
- le dernier jour de CP correspond au dernier jour ouvrable/ouvré précédant la reprise
- à l'intérieur de la période, décompte de tous les jours ouvrables/ouvrés, donc les samedis.

4. Jour férié ou journée de pont pendant les congés

Le jour férié chômé n'est pas à jour ouvrable. Soit le congé sera prolongé d'un jour, soit il sera décompté un jour de congé de moins.
Seul le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé (article L3133-4 du Code du travail, d'ordre public). Un jour férié chômé dans l'entreprise ne sera pas décompté des congés payés.
Le jour férié non chômé conserve le caractère de jour ouvrable, doit être décompté comme jour de congés ;
Une journée de pont est un jour ouvrable chômé. En l'absence de dispositions plus favorables applicables dans l'entreprise, elle doit être décomptée comme jour de congés.

5. Période d’acquisition des congés

À défaut d'accord collectif d'entreprise ou d'accord de branche, la période de référence pour l'acquisition des congés payés se situe entre le 1er juin de l'année précédente le 31 mai de l'année en cours.

6. Non-paiement des congés payés non pris et report de congés

Le code du travail ne prévoit pas le paiement des congés non pris pendant une période de référence, sauf dans le cas d'une rupture de contrat.
D’après la loi, le congé doit impérativement répondre à une période de repos effectif
et il ne pourra donc être remplacé par une indemnité quelconque (indemnité de congé).
Néanmoins, si le report de congés est impossible et que cette impossibilité est imputable à l'employeur, ce dernier devra indemniser le salarié.
Les congés payés non pris sont donc perdus à défaut d’accord entre l'employeur et son salarié qui autoriserait le report des jours de congés sur la période de référence suivante.