2025-06-10 15:22:14
Demander un contrôle lors d'un arrêt de travail d'un salarié
Le salarié est tenu de respecter le délai de 48 heures pour envoyer son avis d'arrêt travail à la Caisse d'assurance-maladie (CPAM) et à l'employeur. En cas de suspicion de fraude ou de non-respect de ses obligations par le salarié, notamment sur les restrictions en matière de sorties, l'employeur est fondé à demander un contrôle.
Si ce dernier relève effectivement des manquements, le salarié sera exposé à la diminution ou la suppression de ses indemnités journalières.
Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.
Adhérezou si vous êtes déjà adhérent
Connectez-vousGrâce à la CAPEB :
- j’échange avec mes collègues
- je forme mon équipe pour rester innovant
- je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
- j’économise du temps et de l’argent
- j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
- je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets
Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !









