Démarchage et vente à distance : actualisation des informations

Les informations relatives au droit de rétractation en cas de démarchage ou de vente à distance sont fournies par les professionnels aux consommateurs, en utilisant l’avis d’information type de l’annexe à l’article R. 221-3 du code de la consommation ainsi que le formulaire type reproduit en annexe de l’article R.221-1 du code de la consommation.
Le contenu de l’avis et du formulaire sont actualisés par le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022. Si les mentions prévoyant le recours à la télécopie sont supprimées, la mention de l’adresse électronique du professionnel s’impose. Les nouveaux modèles d’avis d’information et de formulaire de rétractation sont à utiliser à compter du 28 mai 2022.
Pour recevoir les documents mis à jour, merci de contacter notre service juridique au 04 68 51 04 00