Départ du salarié et maintien des garanties de prévoyance

À la fin de son contrat de travail, le salarié bénéficiant d’une complémentaire santé d’entreprise (obligatoire depuis 2016) peut conserver ce droit. C'est le dispositif de portabilité.

Ce droit bénéficie tout à la fois aux titulaires de contrats saisonniers, intérimaires, CDD ou CDI, précaire, apprentissage ou professionnalisation. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie ainsi de droits de remboursement sur les actes et soins de santé et profite, par la même occasion, d’un maintien des droits à titre gratuit.

Depuis juin 2015, le dispositif légal de portabilité des couvertures de prévoyance complémentaire est généralisé. L'employeur doit remettre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat de travail, et a l'obligation de signaler le maintien des garanties dans ce certificat (C. Sec. Soc. art.L911–8).

Les garanties de prévoyance sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage. Le maintien des droits est interrompu automatiquement lorsque l’assuré retravaille, mais aussi si celui-ci est radié des listes Assedic. Un assuré qui reprend une activité à temps partiel et qui cumule son activité professionnelle avec ses indemnités de chômage continue à profiter du droit à la portabilité.

La durée de la portabilité applicable est égale à la durée du dernier (ou derniers) contrat(s) de travail chez le même employeur, sans pouvoir excéder 12 mois.

Pour plus d'infos : Marc CHOBAUX - juridique@capeb10.fr