Désignation d’un médiateur de la consommation : la CAPEB vous présente l’offre du CM2C
Ainsi, en tant que professionnel, vous devez permettre à vos clients consommateurs de pouvoir recourir à un tel dispositif de médiation de la consommation, et mentionner sur vos documents commerciaux (notamment vos conditions générales de vente et votre site Internet) le nom et les coordonnées du médiateur que vous aurez désigné.
Afin de faciliter vos démarches, la CAPEB noue des partenariats à des tarifs préférentiels. Si vous n'avez pas encore désigné votre médiateur de la consommation, la CAPEB de l’Aube vous informe qu’elle a signé une convention de partenariat avec le Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice, CM2C. Cette convention et ses annexes pourront vous être communiquées sur demande.
Bien entendu, chaque adhérent est libre de choisir un autre médiateur de la consommation. Ce médiateur doit être référencé par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation).
Notez que la saisine du médiateur est réservée aux seuls consommateurs -à savoir vos clients ayant la qualité de « particuliers », le professionnel qui choisit un médiateur ne pouvant, lui, y recourir à sa seule initiative.
Vous ne pouvez pas mentionner un médiateur si vous ne l’avez pas préalablement conclu une convention avec lui.
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