Devis obligatoire dès 1 euro
A compter du 1er avril 2017 de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en matière de publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison.
Aussi vous devez désormais :
– remettre au client toutes les informations précontractuelles et contractuelles sur un support « durable ». Il faudra donc remettre un devis détaillé au client avant l’exécution de toute prestation. Ce devis devra comporter diverses mentions obligatoires variant en fonction du lieu de signature du contrat (chez le client ou à l’entreprise). Le devis est désormais obligatoire dès le 1er euro.
– informer le client de la possibilité de conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Cette information devra s’effectuer selon un modèle type que nous tenons à votre disposition au service juridique.
– afficher vos prix sur votre site internet si vous en avez un.









