2021-04-19 00:00:00

Diagnostic amiante quelle obligation ?

Le Code du Travail impose au donneur d'ordre, au maître d'ouvrage ou au propriétaire d'immeubles, d'équipements, de matériels ou d'articles, qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante, de faire réaliser une recherche d'amiante (décret 2017-899 du 9 mai 2017 : article R.4412-97 et suivants).

Tout propriétaire devient maître d’ouvrage dès lors qu’il entreprend des travaux.

Cette recherche est assurée par un repérage de l'amiante préalable aux travaux envisagés (dit RAT).

Quels types de diagnostics il faut avoir avant travaux ?

Un diagnostic amiante avant travaux ou RAT (repérage avant travaux) doit être réalisé pour les ouvrages dont la date de délivrance du permis de construire est antérieure au 1er janvier 1997, dans le cadre de travaux ou intervention sur une partie de l'ouvrage. L'objectif est d'identifier et de localiser tous les matériaux et produits contenant de l'amiante, incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble ou avec la partie d’immeuble concernée par une opération.

Ce document mentionne la présence ou non d'amiante, et le cas échéant sa nature, les matériaux ou produits concernés et la quantité estimée.

Il existe des exemptions sur l’obligation du RAT :

- en cas d’urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publique ou la protection de l’environnement ;

- en cas d’urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour les personnes et les biens ;

- lorsque l’opérateur de repérage estime qu’il est de nature à l’exposer à un risque excessif pour sa sécurité ou sa santé ;

- lorsque l’opération vise à réparer ou à assurer la maintenance corrective et qu’elle relève à la fois d'interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante (article R 4412-94 2° Sous-Section 4) et du premier niveau d’empoussièrement (inférieur à 100 fibres par litre).

Dans les cas d'exemption, le donneur d'ordre est tenu d'indiquer aux entreprises les raisons justifiant l'absence d'un RAT, de qualifier les travaux susceptibles de contenir de l'amiante et de faire appel à une entreprise capable de réaliser l'intervention en SS4 (personnel formé SS4, réalisation d'un mode opératoire).

Pour plus d’information :https://www.preventionbtp.fr/ressources/questions/quels-types-de-diagnostics-amiante-faut-il-avoir-avant-travaux#