Diagnostic électrique des logements en location

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité du logement loué.
Cet état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.
Le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 ci-joint relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location décrit les exigences techniques de ce diagnostic en définissant son champ d’application, son contenu, ses modalités de réalisation et des équivalences.
Il en ressort les principales dispositions suivantes :
- Le diagnostic concerne les locaux comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans ;
- Le diagnostic reprend le contenu et les modalités de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité exigé par les notaires en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation : les six exigences minimales de sécurité traduites dans la norme FD C16-600 ;
- Le diagnostic a une durée de validité de six ans ;
- Le diagnostic est réalisé par un expert indépendant certifié (comme pour l’état de l’installation intérieure d’électricité exigé par les notaires) toutefois, les équivalences suivantes sont reconnues à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location :
o Une attestation visée par CONSUEL relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique établie depuis moins de 6 ans suite aux travaux réalisés par un installateur électricien ;
o Un diagnostic réglementaire exigé par les notaires en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation réalisé depuis moins de 6 ans.
- Les dates d’application du décret n°2016-1105 du 11 août 2016 :
o Aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
o Aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.