Diagnostic gaz des logements en location

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure de gaz du logement loué.
Cet état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.
Le décret n°2016-1104 du 11 août 2016 ci-joint, relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location décrit les exigences techniques de ce diagnostic en définissant son champ d’application, son contenu, ses modalités de réalisation et des équivalences.
Il en ressort les principales dispositions suivantes :
- Le diagnostic concerne les locaux comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans ;
- Le diagnostic reprend le contenu et les modalités de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz exigé par les notaires en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation tels que définis dans la norme NF P45-500 ;
- Le diagnostic a une durée de validité de six ans ;
- Le diagnostic est réalisé par un expert indépendant certifié (comme pour l’état de l’installation intérieure d’électricité exigé par les notaires) toutefois, les équivalences suivantes sont reconnues à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location :
o Un diagnostic réglementaire exigé par les notaires en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation réalisé depuis moins de 6 ans ;
o Un diagnostic réalisé par un organisme accrédité par le COFRAC avant l’entrée en vigueur du présent décret et sur la base de la norme NF P45-500 dès lors qu’il a été réalisé depuis moins de 6 ans.
- Les dates d’application du décret n°2016-1104 du 11 août 2016 :
o Aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
o Aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.