Dispositif Eco Energie Tertiaire
La loi ELAN impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique :
- Réduire la consommation d’énergie de 60% d’ici 2050
- Concilier économies d’énergie et confort des occupants
- Afficher les résultats obtenus
I. Utilité du dispositif Eco Energie Tertiaire
Une plateforme numérique dédiée à la nouvelle réglementation issue du décret tertiaire a été mise en place par l’Agence de la transition écologique (ADEME).
Il s’agit de la plateforme numérique OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire).
Cette plateforme est à la fois un centre de ressources et un outil de recueil et de suivi des données de consommation.
Les objectifs de la réduction progressive des consommations d’énergie dans les bâtiments à usager tertiaire sont fixés par la loi ELAN :
- Réduction de 40% en 2030 par rapport à 2010
- Réduction de 50% en 2040 par rapport à 2010
- Réduction de 60% en 2050 par rapport à 2010
II. Qui est concerné ?
Le périmètre du secteur tertiaire se définit par rapport aux activités agricoles (secteur primaire) et industrielles (secteur secondaire). Cela concerne donc :
- Le tertiaire marchand : commerces, transports, activités financières, services rendus aux entreprises ou aux particuliers, hôtellerie-restauration, information-communication, …
- Le tertiaire non marchand : administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale, …
L’obligation de réduction progressive des consommations d’énergie concerne :
- Les propriétaires des bâtiments assujettis
- Les locataires (preneurs à bail) des bâtiments assujettis
III. Les bâtiments concernés
- Bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1 000m²
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000m²
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que cesbâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000m²
IV. Echéance
Les premières données de consommations attendues sont celles de 2020 et de 2021.
Ces données doivent être transmises sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2022.
V. Leviers d’actions
Quatre leviers d’actions sont identifiés :
- Amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment
- Installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion de ces équipements
- Modalités d’exploitation des équipements (maintenant et entretien)
- Adaptation des locaux à un usage économe en énergie et incitation des usager à adopter un comportement écoresponsable
VI. Notations et sanctions
La notation Eco Energie Tertiaire qualifie l’avancée de l’assujetti dans la démarche de réduction de la consommation énergétique. Attribuée tous les ans, elle est signifiée par un pictogramme et permet à l’assujetti d’afficher ses résultats. Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle excellent (niveau 3 feuilles vertes) à un niveau insatisfaisant (niveau feuille grise).
Cette attestation annuelle est obligatoire dans les actes de ventes et de location.
Des sanctions sont possibles, après une mise en demeure en cas de non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d’un programme d’actions. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 1 500€ pour les personnes physiques et 7 500€ pour les personnes morales.
