Document unique d’évaluation des risques professionnels : nouvelles dispositions applicables à compter du 31 mars 2022

Pour rappel : Le DUER signifie Document Unique d’Evaluation des Risques. C’est un document obligatoire pour les employeurs à partir de 1 salarié. Il fait partie des documents incontournables de la démarche de prévention dans toutes les organisations en France depuis 2001.

I. Mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels

En tant qu’employeur, vous êtes chargé de transcrire et mettre à jour dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Aujourd’hui, le DUER doit être mis à jour au moins une fois par an quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Sa mise à jour s’impose également en cas de décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il doit être également modifié lorsqu’une information intéresse l’évaluation des risques dans une unité de travail. A noter concernant cette information qui intéresse l’évaluation des risques, qu’à compter du 31 mars, la mise à jour est nécessaire dès que l’information est portée à la connaissance de l’employeur.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la loi Warsmann, publiée en 2012, avait prévu de supprimer cette fréquence annuelle. Mais cette disposition d’allégement d’obligation pour les petites entreprises n’avait pas été suivie par la publication du décret d’application. Mais la loi santé et le décret publié le 20 mars réparent cet “oubli”.Les entreprises de moins de 11 salariés n’ont plus l’obligation d’effectuer une mise à jour annuelle de leur DUER.

II. Conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels

A compter du 31 mars 2022, le document unique d’évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, doit être conservé pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration.

Aujourd’hui,il faut savoir qu’il est tenu à la disposition notamment des travailleurs, du CSE, de l’inspection du travail, des services de prévention et de santé au travail, des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale (Code du travail, art. R. 4121-4).

A compter du 31 mars, ce document doit également être tenu à la disposition des anciens travailleurs mais seulement pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication de ses versions antérieures peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Ensuite, les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour l’entreprise peuvent transmettre ces différents éléments aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.

Concernant son dépôt dématérialisé, un portail numérique va être mis en place et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il faudra déposer le DUER et ses mises à jour sur ce portail dont l’accès sera restreint par une procédure d'authentification sécurisée.

Le dépôt dématérialisé du DUERP sera obligatoire :
- à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
- à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.

En attendant l’application de ce dépôt dématérialisé, vous devez conserver les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.

Les obligations de conservation et de mise à disposition des versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels s'appliquent uniquement aux versions du document unique en vigueur à compter du 31 mars 2022.

La CAPEB de l'Aube organise, en partenariat avec l'OPP BTP, 4 fois par an des ateliers DUER afin d'accompagner les entreprises dans la rédaction ou la mise à jour de leur document. Contactez Audrey au 03 25 76 27 80 pour en savoir plus sur ces ateliers.

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, Jo du 20Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, Jo du 23