Dossier Inaptitude médicale d'un salarié (5/6) : La contestation d’un avis d’inaptitude
La contestation de l’avis ne suspend pas l’exécution du contrat de travail. L’employeur est donc tenu de reprendre le versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, et peut licencier le salarié sans attendre l’issue du recours formé.
# Procédure de contestation
L’employeur doit informer le médecin du travail du recours. Celui-ci pourra être entendu par l’éventuel médecin-inspecteur du travail désigné pour éclairer le conseil de prud’hommes sur les questions de fait relevant de sa compétence.
Le médecin inspecteur peut s’adjoindre le concours de tiers. Les honoraires et frais afférents à cette mesure d’expertise s’élèvent à 200 euros. Cette somme fait l’objet d’une provision consignée par la Caisse des dépôts et consignations. Elle sera mise à la charge de la partie perdante, sauf si le conseil de prud’hommes en décide autrement dès lors que la contestation n'est pas abusive ou dilatoire.
L’employeur peut de son côté mandater un médecin et demander à ce que lui soient notifiés les éléments médicaux ayant fondé l’avis d’inaptitude, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé. Le salarié en est dans ce cas informé.
Le médecin mandaté par l’employeur pourra assister à l’examen médical du salarié éventuellement réalisé par le médecin inspecteur du travail. A l’issue des actes réalisés dans le cadre de l’expertise, le médecin inspecteur du travail reçoit les parties, leur soumet ses conclusions et reçoit leurs observations avant l’audience du conseil de prud’hommes.
Le conseil de prud’hommes examine les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Et rend une décision qui se substitue à l’avis du médecin du travail.
# Certificats de complaisance
Il est possible de dénoncer un médecin qui établit des certificats de complaisance.
L’employeur peut déposer une plainte auprès du Conseil de l’ordre des médecins et solliciter le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre du médecin concerné si certaines conditions sont remplies :
- il doit être lésé de manière suffisamment directe et certaine par le manquement du médecin à ses obligations déontologiques ;
- le juge disciplinaire apprécie le respect des obligations déontologiques des médecins qui s’imposent à leur profession en tenant compte des conditions dans lesquelles les médecins exercent leur art et, en particulier, s’agissant des médecins du travail, des missions et prérogatives qui sont les leurs.
Ces principes s’appliquent notamment en cas de certificat de complaisance établis par des médecins. Tel est le cas d’un avis dont le médecin du travail reconnait l’irrégularité, du fait d’avoir été établi sur la base des seuls dires d’un salarié, sans analyse précise du poste de travail ni échange préalable avec l’employeur, en raison de menaces de suicide proférées par le salarié.
