Dossier pratique : Statut du conjoint collaborateur

Le plan en faveur des indépendants (voir notre précédent article à ce sujet), ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS) ont revu le statut de conjoint collaborateur, avec la volonté affichée de le moderniser et de la simplifier.

Certaines mesures sont ainsi entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2022, qui ne sont pas neutres, comme la limitation de ce statut à 5 ans.Nous en évoquons chacune de ses dispositions dans notre dossier pratique CAPEB, dans le cadre d'un dossier spécial à retrouver ici.