2020-07-30 08:30:11

Droit à l’erreur : ce qu’il faut savoir !

La « loi pour un État au service d'une société de confiance » (ESSOC) s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de simplifier et de moderniser l'action des services publics. Dans ce cadre, la notion de droit à l’erreur a été instaurée afin de permettre aux usagers d’éviter des sanctions de l’administration au premier manquement.

Avec cette démarche, la volonté du gouvernement est de mettre en place une véritable relation de confiance entre le service public et les usagers.

Le droit à l'erreur permet, au particulier comme au professionnel, de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné. Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organismes administratifs (Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'Urssaf, Impôts…)

La sanction évitée dépend des administrations. Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation.

Toutefois, ce droit à l’erreur est encadré afin d’éviter les abus.

Pour en bénéficier, il faut respecter les 3 conditions suivantes :

-ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois

-régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué

-être de bonne foi.

Au final, c'est à l'administration de déterminer si vous fraudez ou si vous êtes de bonne foi.

En outre, certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :

-erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

-erreur dont la sanction est pénale

-erreur dont la sanction est prévue par un contrat

-erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

-atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens

 **Vos démarches avec  l’administration**

Vous avez un doute, vous vous posez des questions par rapport à une démarche administrative ? Vous pensez avoir fait une erreur en déclarant à l’administration ?

Contactez votre CAPEB de l'Aisne qui pourra vous renseigner et vous conseiller sur la meilleure conduite à adopter : M. Clément DECLERQ au 03 23 23 09 10