DSN : point de situation
Cependant, sa mise en œuvre est progressive tant en ce qui concerne les déclarations remplacées que les entreprises concernées.
Par ailleurs, sont exclus du champ de la DSN :
- Les particuliers employeurs,
- Les entreprises utilisatrices de déclarations simplifiées type TESE,
- Les entreprises du secteur public.
Il est à noter que la DSN servira de canal de communication entre l’administration fiscale et les employeurs dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, le taux de ce prélèvement à appliquer sur les rémunérations dues aux salariés sera précisé par ce biais.
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