Durée de conservation des documents par les particuliers

Certaines données s'appliquent d'ailleurs indifféremment aux particuliers et aux entreprises. Parmi les prescriptions qui suivent, l'exemple des contrats d'assurance…

Documents liés à la situation familiale :

Documents liés aux questions familiales (actes d'état civil, jugements, contrats de mariage, livret de famille et diplômes) : conservation de façon permanente.

Documents d’assurance :

Quittances, avis d’échéance, courriers de résiliation : 2 ans
Contrats d'assurance : 2 ans
Contrats d’assurance-vie : 10 ans, par le bénéficiaire de l’assurance

Conservation des factures :

Factures d’électricité, gaz, eau : 5 ans

Conservation des documents liés au logement

Preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété : 10 ans.
Quittances de loyer, contrats de location, états des lieux : 3 ans après la fin de la location.

Conservation des documents liés à votre activité professionnelle :

Bulletins de salaire, contrat de travail et certificats de travail : jusqu’à la liquidation de la retraite.
Attestations Assedic ou Pôle emploi : jusqu’à l’obtention de l’allocation chômage. Ces documents sont également utiles dans le cadre du calcul des droits à la retraite.

L’arrêté du 22 mars 2017 [JORF du 30 mars 2017] fixe les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées.

Les contribuables - assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée - qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (6 ans).

Pour plus d'infos : Mrc CHOBAUX -juridique@capeb10.fr