Eco taxe pour les poids lourds : premières informations

1• Champ d’application de la taxe kilométrique sur les poids lourds
1.1. Véhicules assujettis
La taxe kilométrique sur les poids lourds, autrement appelée « écoredevance kilométrique » a pour objectif d’assujettir à la taxe certains poids lourds sur une partie du réseau routier afin d’inciter le recours à d’autres modes de transport, de rationaliser à terme le transport routier sur les moyennes et courtes distances et de financer de nouvelles infrastructures visant le développement intermodal des transports.
Les véhicules assujettis à cette taxe kilométrique sont les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC), ou le poids total roulant autorisé (PTRA) s’il s’agit d’ensembles articulés est supérieur à 3,5 tonnes.
1.2. Redevable
Cette taxe est due pour tout véhicule immatriculé en France ou à l’étranger par le propriétaire ou solidairement avec ce dernier par le locataire ou sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d’un véhicule assujetti.
1.3. Réseau concerné
La taxe kilométrique sur les poids lourds s’applique sur le réseau national non concédé (les autoroutes à péages sont exclues) et sur le réseau départemental susceptible de subir un report de trafic, soit 10 500 kms de routes nationales et 5 400 kms de routes départementales et communales.
Le Ministère du développement durable a mis en ligne un plan du réseau actuellement consultable en cliquant sur ce lien :
http://www.douane.gouv.fr/link.asp?url=http%3A%2F%2Fcartelie%2Eapplication%2Edeveloppement%2Ddurable%2Egouv%2Efr%2Fcartelie%2Fvoir%2Edo%3Fcarte%3DBande%5FDecret%5FScanIGN%26service%3DDGITM
2• Modalités de calcul de la taxe
2.1. Tarif de la taxe
La taxe est applicable à chaque franchissement, par un véhicule assujetti, d’un point de tarification virtuel. Ce franchissement constitue le fait générateur de la taxe.
Environ 4 100 points de tarification sont répartis sur le réseau concerné.
L’assiette de la taxe est constituée par la section correspondant à la distance entre deux intersections, fixée par kilomètres.
La taxe est calculée selon le taux kilométrique associé à la catégorie de véhicule et qui peut être modulé en fonction de la pollution du véhicule (classe euro), des zones géographiques concernées et du niveau de congestion. La fourchette est prévue entre 0,025 € à 0,20 € par essieu et par kilomètre et des arrêtés doivent fixer le taux applicable.
2.2. Modalités de liquidations de la taxe
Chaque redevable circulant sur le réseau devra équiper les véhicules assujettis d’un dispositif électronique embarqué enregistrant les franchissements de points de tarification.
Un décret doit fixer les modalités, y compris financières, de mise à disposition des équipements embarqués.
2.3. Paiement de la taxe
Le redevable déclare son véhicule et acquitte la taxe poids lourd auprès du prestataire commissionné.
Celui-ci est Ecomouv’, groupement retenu par les pouvoirs publics dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé signé le 20 octobre 2011.
Au choix du redevable, les formalités de déclaration et de paiement se font :
— Soit directement, par internet ou auprès d’un point de distribution (dispositif de pré-paiement par acompte, sans abonnement) ;
— Soit par l’intermédiaire d’une société habilitée fournissant un service de télépéage (dispositif de pré-paiement dans le cadre d’un contrat d’abonnement).
3• Situation irrégulière
3.1. Constatation
Les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie et du contrôle des transports terrestres sont habilités à vérifier tous les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité de circulation des véhicules assujettis.
3.2. Sanctions
Le redevable en infraction est redevable d’une taxation forfaitaire à hauteur de 500 kms, doublé en cas de récidive dans les 30 derniers jours.
Le redevable dispose de la possibilité d’apporter la preuve de la distance réellement parcourue, permettant la taxation réelle.
Par ailleurs, toute omission ou irrégularité ayant pour but ou pour résultat de compromettre ou éluder le recouvrement de la taxe poids lourds peut être punie d’une amende de 750 euros.
Le véhicule peut également être immobilisé pour mettre en œuvre cette amende.
4• Répercussion de la taxe
Il est prévu que cette taxe soit répercutée sur le bénéficiaire de la circulation des marchandises.
Les charges acquittées au titre de la taxe poids lourds deviennent ajoutées à la liste des éléments composant la rémunération des prix des transports.
Un décret devra préciser les modalités et modes de calcul de cette répercussion.
La taxe acquittée pour le transport devrait apparaître en pied de facture.
5• Calendrier d’application
A partir d’avril 2013, une expérimentation de trois mois sera initiée en Alsace pour les véhicules d’un PTAC de plus de 12 tonnes.
A partir de juillet 2013, la taxe poids lourds sera généralisée sur l’ensemble du réseau concerné et pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
La CAPEB et la CNATP de l'Aube restent en veille et tiendront les entreprises informées sur cette éco taxe.