EIRL : définitions et précisions sur la déclaration de patrimoine

Au sein de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la responsabilité de l’entrepreneur, dans le cadre de son activité économique,est limitée à la partie de son patrimoine qui y est affectée. Auparavant, le patrimoine de l'entreprise et celui de l’entrepreneur individuel étaient confondus.

L’affectation de patrimoine est le socle de l’EIRL. C’est le mécanisme par lequel l’entrepreneur individuel,par le biais d'une fiche d’affectation de patrimoine, a la possibilité de distinguer quels sont ses biens propres qu’il va affecter à l’exercice de son activité économique, et quels sont ceux qu’il va conserver dans son patrimoine privé.

Avec cette affectation de patrimoine, le seul gage des créanciers de l’entreprise est l’ensemble du patrimoine affecté. Ils ne peuvent plus, en cas de défaillance de l’activité économique, se garantir par les biens privés de l’entrepreneur pour se faire payer.

De même, en cas de défaillance personnelle de l’entrepreneur,les créanciers ne peuvent se saisir des biens de l’EIRL. Les effets de l’affectation de patrimoine ne cessent pas avec la fin de l’EIRL, quelles qu’en soient les raisons.
Attention néanmoins à bien réaliser cette déclaration d’affectation du patrimoine, en mentionnant les éléments d'actifs dans l'état descriptif des biens. A défaut, vous risquez de voir prononcer à votre encontre une liquidation judiciaire, avec réunion de vos patrimoines, tant personnel que professionnel.
La Cour de cassation a estimé que "le dépôt d'une déclaration d'affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines" et ce, même si la déclaration avait bien été acceptée par le greffe et que le véhicule destiné à l'exercice de l'activité figurait à l'actif du bilan.
Source : arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 7 février 2018, 16-24.481