Emploi d'anciens salariés ayant pris le statut d'auto-entrepreneurs

Cette présomption légale de non-salariat peut toutefois être renversée lorsque ces personnes fournissent des prestations pour un donneur d'ordre dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique à l'égard de ce dernier. La dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre a cherché à se soustraire, par ce moyen, à l'accomplissement des obligations incombant aux employeurs (déclaration d'embauche, délivrance d'un bulletin de paie, déclaration des salaires auprès des organismes de recouvrement...).

Dans un arrêt du 15 décembre 2015 (n° 14- 85.638), la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a confirmé que lorsque, sous le couvert de mandats établis entre une société et plusieurs de ses anciens salariés, ayant pris le statut d'auto-entrepreneurs, ces derniers fournissaient en réalité à l'employeur des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci, l'employeur peut être condamné pour des faits de travail dissimulé.

Il faut donc être extrêmement prudent lorsque l'on fait effectuer des prestations sur un chantier par un ancien salarié devenu auto-entrepreneur. Rien ne doit permettre d'établir un lien de subordination juridique entre les parties. A défaut, le donneur d'ordre est susceptible d'être condamné pénalement et civilement.

Source : Synergie Avocats