Employeurs d'apprentis : précisions sur la prime de 1000 €
Dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage, la loi de finances pour 2015 instaure une « nouvelle prime de 1000 euros pour les employeurs de moins de 250 salariés embauchant un apprenti ».
L’article 123 de la loi publiée au JO du mardi 30 décembre 2014 précise que celle-ci est versée par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) à toute entreprise de moins de 250 salariés embauchant (ou ayant embauché) un apprenti à partir du 1er juillet 2014, qui respecte l’une des conditions suivantes :
- « L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti » ;
- « L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours ». Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti « doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat ».
A compter du 1er juillet 2015, l’entreprise devra être couverte par « un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance » et « des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis ».
L’accord de branche, signé dans le BTP le 24 septembre dernier, devra être étendu avant le 30 juin 2015 pour que les entreprises qu’il couvre bénéficient de la prime sur un contrat signé après le 1er juillet 2015.
