2018-01-30 11:52:17

Enquêtes mensuelles obligatoires : l'essentiel à savoir

Vous avez été destinataire d'une enquête obligatoire estampillée FFB ? Vos données sont elles protégées? Pouvez vous refuser d'adresser vos données à une organisation professionnelle ? Des sanctions peuvent elles être prises à votre encontre en cas d'absence de réponse? Retrouvez les réponses à toutes vos questions.

Cette enquête, instituée en 1947, fait l’objet d’un partenariat entre les pouvoirs publics et la FFB depuis 1954.

Ainsi, le service producteur est le Service de l’observation et des statistiques (Soes) et l’Organisme collecteur du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie (MEDDE), la FFB.

Les données recueillies sont couvertes par le secret statistique et la confidentialité. Les données collectées ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’enquête mensuelle de conjoncture.

ATTENTION : en cas d'absence de réponse vous vous exposez à des sanctions.

Malgré le caractère obligatoire de cette enquête, les entreprises ne sont pas contraintes de renvoyer leur questionnaire à la FFB et peuvent les transmettre directement au SDES, Tour Sequoia, 92055 La Défense cedex.

La CAPEB déplore qu'une enquête soit un prétexte pour afficher le nom et le logo d'une organisation professionnelle.