2025-08-27 17:32:47
Entreprises de moins de 5 salariés : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
Lorsqu’un contrat est signé en dehors d’un établissement commercial, les entreprises de moins de cinq salariés bénéficient d’une protection similaire à celle accordée aux consommateurs. Elles disposent d’un droit de rétractation de quatorze jours, qui leur permet de revenir sur leur engagement sans justification ni pénalité.
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