ERP de 5e catégorie : le certificat de conformité modèle 2 PG devient obligatoire
À retenir
Pour les établissements :
- ERP de 5e catégorie
- sans locaux à sommeil
- accueillant moins de 20 personnes
L’attestationsur l’honneur est désormais remplacée par le certificat de conformité modèle 2 PG pour les travaux concernés.
Cette évolution est prévue par l’arrêté du 1er décembre 2025 – article PE 10B-b.
Quels établissements sont concernés ?
Notamment les établissements de proximité comme :
- Cabinets médicaux
- Pharmacies
- Salons de coiffure
- Petits restaurants
- Salons d’esthétique
Et les audits PG ?
Aucun changement.
Les travaux réalisés en habitation et dans les ERP concernés sont toujours pris en compte dans le dispositif d’audit : 1 audit par an ou tous les 25 certificats de conformité PG.
L’essentiel
Depuis le 1er janvier 2026 : ERP 5e catégorie + sans locaux à sommeil + moins de 20 personnes
Certificat de conformité modèle 2 PG
La fréquence des audits reste inchangée.
Pour vous accompagner, les fiches Visa Qualité Habitation et ERP 5e catégorie < 20 personnes sont disponibles sur le site PG – Professionnel du Gaz.
Pour toute question ou difficulté d’accès au site PG : 01 89 70 14 34 – rubrique 1
Annabelle RODRIGUEZ, Conseillère Qualification CAPEB AUBE est à votre écoute si besoin au 03.25.76.27.80
