2021-09-19 12:03:07

Facturation : attention nouvelle mention obligatoire !

Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation remis directement au client, comme la facture et le ticket de caisse, doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Il s’agit d’une nouvelle mention obligatoire qui est désormais fixée dans le Code de la consommation.

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