2023-07-27 07:05:00
Factures impayées : quel est le délai de prescription ?
En cas d'impayé, vous disposez d'un délai pour pouvoir agir en justice. Précisions.
La prescription pour le recouvrement de factures désigne le délai au-delà duquel il n’est plus possible d’agir en justice pour obtenir le règlement. La créance est alors considérée comme perdue. Comment savoir si une facture est prescrite ?
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