FAFCEA / AGEFICE : la vie des entreprises enfin simplifiée !

On rappellera ici que les curiosités des fichiers de l’URSSAF ont conduit nombre d’entreprises artisanales du bâtiment à s’arracher les cheveux pour parvenir à faire prendre en charge leurs formations, leurs cotisations formation ayant été anormalement fléchées vers l’AGEFICE au lieu du FAFCEA.

Elles avaient donc l’obligation de demander à l’AGEFICE une attestation de refus de prise en charge pour ensuite s’adresser au FAFCEA afin que celui-ci puisse accepter leur demande de prise en charge. Un vrai parcours du combattant !

La mobilisation sans faille des CAPEB locales, de la Confédération, de l’U2P et du FAFCEA auprès des pouvoirs publics a permis de remédier à cette situation déplorable. Ainsi, le Conseil d’administration du FAFCEA du 29 avril a décidé, avec l’accord des Pouvoirs publics, de ne plus demander, lors du dépôt de la demande de prise en charge, le refus préalable de l’organisme financeur vers lequel la cotisation aurait été mal orientée.

La transmission de l’attestation URSSAF de versement de la contribution formation demeure exigée et sera acceptée par le FAF quel que soit l’organisme mentionné comme destinataire des fonds. Cette exigence est imposée par les pouvoirs publics afin de tracer informatiquement et statistiquement le nombre et les volumes de collecte orientés de façon erronée par les URSSAF.

Cette modification prend effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Elle s’applique donc pour la période du 1er janvier au 29 avril 2021 aux dossiers en attente de traitement ou refusés pour cause « attestation AGEFICE ».

Cependant, afin d’éviter tout risque de double financement, les dossiers concernés ne seront agréés qu’après transmission au FAF d’une attestation sur l’honneur du chef d’entreprise (modèle disponible ici) en plus de l’attestation URSSAF.

Cette attestation ne sera pas nécessaire pour les dossiers transmis après le 29 avril 2021, le FAF se réservant la possibilité d’opérer des contrôles aléatoires. Le FAFCEA et les conseils régionaux à la formation redeviennent ainsi les seuls interlocuteurs formation des artisans et conjoints collaborateurs.

Nous nous félicitions évidemment de cette issue qui se double d’une autre bonne nouvelle : l’ACOSS, le FAFCEA, le FIF PL, l’AGEFICE et les CMA France ont accepté de se mettre autour d’une même table, à notre demande, pour corriger les erreurs des fichiers URSSAF afin que chacun de ces organismes financeurs perçoive la collecte qui lui est due.