FAFCEA : évolution des critères de prise en charge au 1er juillet 2022

I. L’évolution des critères de prise en charge

Cette décision est motivée par la reprise de l’activité des Conseils de la formation par le FAFCEA à compter du 1er septembre 2022 (Loi du 14 février 2022).
Cette situation permet donc d’envisager sereinement une meilleure prise en charge des demandes de départ en formation des chefs d’entreprise qui relèvent du FAFCEA.

En pratique, les chefs d’entreprise, leur conjoint et auxiliaire peuvent dès à présent adresser leurs demandes de prises en charge au FAFCEA quelques soit le type de formation.

II. En résumé, les principales décisions

Coûts pédagogiques pour le Bâtiment et Services et Fabrication :
­ - Stages techniques : augmentation de 25€ à 30€/h ;
­ - Stages transverses : augmentation de 17€ à 25€/h.

Prise en charge des frais annexes (déplacement, hébergement et repas)à hauteur de 200€ maximum par an et par stagiaire jusqu’au 31/12/2022, puis à hauteur de 150€ maximum par an et par stagiaire à compter du 1er janvier 2023. Déclaration sur l’honneur des dépenses + contrôle à posteriori par échantillonnage. 3% des dossiers seront contrôlés, il est donc important que les entreprises conservent bien les justificatifs de dépenses.

Durée minimale des formations pouvant être prises en charge : passage de 7h minimum à 4h minimum.

Prise en charge des formations diplômantes et certifiantes pour les entreprises de moins de 3 ans (auparavant ces formations étaient réservées aux entreprises justifiant d’une date de création de plus de 3 ans).

III. Pour les dossiers déjà saisis et dont les formations ont débuté à partir du 1er juillet 2022 :

Prise en charge automatiquement majorée par le FAFCEA suivant les coûts horaires ci-dessus (et nouvelle durée maximale de stage) dans la limite des coûts pédagogiques facturés.
Frais annexes également automatiquement rajoutés par le FAFCEA.

Le service formation de la CAPEB et CNATP de l’aube reste à votre disposition pour établir toutes vos demandes de prise en charge. Attention : les dossiers doivent être initiés avant le commencement de la formation.