FAQ apprentissage : point d'actualité sur les aides et les démarches

// A partir de quel moment l'aide unique aux employeurs d'apprentis est-elle versée ?

Si le contrat est éligible, l'aide est versée à compter de la date de début d'exécution du contrat, que l'apprenti commence par une période en entreprise ou au CFA. Pour rappel, le contrat d'apprentissage est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti. Si le jeune débute sa formation sous statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L6222-12-1 du Code du travail), l'employeur bénéficiera de l'aide, si le contrat est conclu entre le 01/07/2020 et le 31/03/2021, à compter de la date de début d'exécution dudit contrat.

// Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l'aide exceptionnelle ?

Les contrats d'apprentissage sont transmis par les employeurs aux OPCO qui en assurent la prise en charge financière et le dépôt dématérialisé auprès du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l'aide unique, des flux quotidiens des contrats éligibles seront organisés entre le ministère en charge de la formation professionnelle et l'ASP. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission des flux vaut décision d'attribution ; une notification est alors adressée à l'employeur par l'ASP.

// Quel est le délai de versement de l'aide exceptionnelle ?

Le montant de ;'aide exceptionnelle est versé mensuellement. Comme l'aide unique, l'aide exceptionnelle est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des sonnées de la DNS. Le versement de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis s'appuie sur la DSN pour contrôler l'exécution du contrat d'apprentissage, notamment pour le mois précédent dont le montant a été vers par avance sans justification.

// Comment est calculé le montant de l'aide exceptionnelle en cas de rupture de contrat au cours de sa première année d'exécution ?

Si le contrat d'apprentissage est rompu avant la fin de la première année d'exécution, l'aide exceptionnelle n'est plus due à partir du mois suivant la rupture du contrat. Le montant de l'aide sera proportionnel à la durée du contrat.

// Un employeur qui recrute un apprenti sur une durée de formation réduite (intégration directe d'une seconde année de CAP, BAC pro en 2ans) peut-il prétendre à l'aide exceptionnelle ?

L'aide exceptionnelle concerne la première année d'exécution du contrat, quelle que soit l'année du cycle de formation concernée. Pour un contrat qui dure moins de 12 mois, l'employeur percevra l'aide au prorata de cette durée, étant entendu que l'aide est due au titre de chaque mois commencé.