Financements par affacturage garantis par l’État
L’article 41 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit que la garantie de l’État peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d’une ou plusieurs cessions de créances professionnelles, dites « Dailly », qui interviennent jusqu’au 31 décembre 2020.
Concrètement, la garantie de l’État est acquise sur le préfinancement des commandes, sans attendre l’émission de la facture de la part de l’entreprise; une fois que la facture aura été émise, une opération d’affacturage classique prendra le relai : au fur et à mesure que les factures correspondant aux commandes financées seront transmises au factor, le second financement assurera l'apurement des sommes mises à disposition de l’entreprise au titre du préfinancement.
Pour les bénéficiaires du financement garanti, sont exclues, à l’instar du PGE, les établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi que les entreprises qui faisaient l’objet d’une procédure collective au 31/12/2019 et qui n’en étaient pas sorties au moment de la mise en place du nouveau financement garanti.
Comme pour les PGE, la garantie de l’État couvre un pourcentage des sommes préfinancées, allant de 70% à 90% selon la taille de l’entreprise :
- 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 1er août 2020, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;
- 80 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 milliards d'euros ;
- 70 % pour les autres entreprises
A l’instar des PGE également, la gestion des garanties a été confiée à Bpifrance : une simple notification à Bpifrance par les établissements de crédit et sociétés de financement vaudra octroi de la garantie.
