Fonds de solidarité : les dernières précisions !

Fonds de solidarité : aide directe de 1 500 euros pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs a été mis en place.

> Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide?
• les artisans, professions libérales quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur
régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs)
• les entreprises constituées avant le 1er février 2020
• ne se trouvant pas en liquidation judiciaire au 1ermars 2020
• ayant entre 0 et 10 salariés
• avec un chiffre d’affaires H.T. du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros (pour les entreprises n’ayant pas
encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de
l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €)
• avec un bénéfice imposable du dernier exercice clos inférieur ou égal à 60 000 €, majoré pour les sociétés de la
rémunération chargée du dirigeant
• Précisions concernant la rémunération chargée du dirigeant à compter d’avril 2020 :
* pour les entreprises en nom propre : le seuil du résultat majoré est porté à 120 000 € si conjoint collaborateur
* pour les sociétés : 60 000 € par dirigeant associé et par conjoint collaborateur.
• le dirigeant ne doit pas avoir :
* de contrat de travail à temps complet
* de pension vieillesse
* d’indemnités journalières supérieures à 800 € pour le mois de mars 2020 (sont concernées les IJ pour arrêt pour garde d’enfant)
• l’entreprise ne doit pas faire partie d’un groupe de sociétés.

> Quels sont les critères pour en bénéficier?
• Subir une fermeture administrative ou une baisse du CA de + de 50 % :
* Pour mars : l’entreprise devra comparer entre le CA de mars 2020 et celui de mars 2019,
Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
* Pour avril : l’entreprise pourra choisir de comparer entre le CA d’avril 2020 et celui d’avril 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 et avril 2020,
Ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
• Le demandeur doit certifier ne pas être redevable de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019.

> Quel est son montant ?
Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 6500 € par entreprise, contient 2 volets :
1 - Votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 € ;
2 - Aide complémentaire (2 000 € si CA < 200 000 € ; 3 500 € maximum si CA compris entre 200 000 € et 600 000 € ; 5 000 € maximum si CA > 600 000€) si l’entreprise remplit les critères suivants :
• avoir bénéficié de l’aide mentionnée au 1
• avoir employé au 1er mars 2020 au moins 1 salarié en CDI ou CDD ;
• avoir un solde négatif entre l’actif disponible (disponibilités mobilisables) et les dettes exigibles dans les
30 jours + les charges fixes (incluant les loyers) dues en mars et avril 2020 ;
• avoir un refus de prêt ou une absence de réponse dans les 10 jours pour un prêt de trésorerie d’un
montant raisonnable faite depuis le 1ermars 2020 auprès de sa banque.
Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en oeuvre pour les
entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et
factures, etc.).

> Comment en faire la demande?
Sur le site des impôts, vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur votre espace professionnel habituel).
Vous trouverez dans votre messagerie sécurisée, sous «Ecrire», le motif de contact : «Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19».
Vous devrez transmettre les coordonnées de votre établissement bancaire et cocher la case de déclaration sur l’honneur (attention une fausse déclaration est passible de : 30 000 € d’amende + 2 ans d’emprisonnement + remboursement des sommes + privation du bénéfice des aides publiques pendant 5 ans).

> Quand faire la demande ?
• Pour le mois de mars 2020 : du 31 mars au 30 avril 2020.
• Pour le mois d’avril 2020 : du 1er mai au 31 mai 2020.

Une procédure a été préparée par les services des Impôts pour vous aider à faire votre demande :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf

> Quelles seront les pièces à fournir ?
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;-
• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude
des informations déclarées ;
• une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.