Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour les petites entreprises
Afin de faire face aux difficultés économiques générées par la crise épidémique, l’Etat et les Régions ont mis en place un Fonds national de solidarité, tel que prévu par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020.
Ce fonds se décline en deux volets :
Volet 1 : Instruction des demandes et paiement réalisés par les services de l’Etat (Direction Générale des Finances Publiques)
Montant de l’aide : 1 500€ maximum
Demande : dépôt des dossiers dématérialisés à partir de l’espace personnel du dirigeant sur www.impots.gouv.fr
Délai : jusqu’au 30 avril 2020, au titre du mois de mars 2020
Bénéficiaires : les très petites entreprises quel que soit leur statut et régime social et fiscal y compris les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde ; les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
Trois conditions d’éligibilité :
- avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
- avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos
- faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019.
Volet 2 : Aide complémentaire à celle obtenue dans le cadre du volet 1 pour les situations les plus difficiles. Dépôts et instructions des dossiers par la Région Bretagne, paiement par les services de l’Etat.
Aide d’un montant de 2000 à 5 000 € (en plus de l’aide accordée au titre du Volet 1) en fonction du chiffre d’affaires et du besoin de trésorerie de l’entreprise :
2000 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 200 000 € (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, si le chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 83 K€) ou si le besoin de trésorerie est inférieur à 2000 €
Jusqu’à 3500 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 200 et 600 000 € et le besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €
Jusqu’à 5000 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 600 000 € et 1 M€ et le besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €
Pour connaître toutes les modalités et critères d’attribution de cette aide et effectuer votre demande sur la plateforme régionale:
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