Formalités auprès des CFE

Depuis le 12 mars 2020 et pour la durée de la période d'état d'urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19,la transmission des dossiers de déclaration relative à la création, la modification et la cessation d'activité des entreprises, doit se faire par voie électronique. La voie postale est néanmoins possible pour les CFE disposant des moyens pour traiter les transmissions sous cette forme.

En tout état de cause, les CFE doivent communiquer les modalités selon lesquelles ils peuvent être saisis.