Formation professionnelle & transfert de la collecte de l’OPCO à l’URSSAF : ce qu’il faut savoir !
En 2022, l’URSSAF devient votre interlocuteur pour les déclarations et le paiement des contributions à la formation professionnelle.
En effet, le recouvrement des contributions légales de formation professionnelle et apprentissage au titre de la masse salariale 2022 est transféré de l’OPCO (Constructys) vers l’URSSAF.
Pour rappel, ces contributions sont déclarées et prélevées, soit mensuellement ou soit annuellement, via la DSN en fonction de la contribution légale versée avec l’ensemble des cotisations sociales.
QU’EST CE QUI CHANGE CONCRETEMENT ?
En 2022, année de transition, trois organismes collecteurs sont donc en charge de collecter vos contributions légales :
- Constructys : au titre des contributions assises sur lamasse salariale 2021
- Les établissements bénéficiaires : au titre du solde de la taxe d’apprentissage (ex13%) assis sur la masse salariale 2021
- l’URSSAF : à compter des contributions assises sur la masse salariale 2022 (période d’emploi : Janvier 2022)
Bon à savoir :
L’URSSAF est désormais le collecteur pour la déclaration et le paiement des opérations suivantes :
- La contribution formation professionnelle (FP)
- La taxe d’apprentissage (TA)
- La contribution au CPF CDD
FOCUS / POINT DE VIGILEANCE
Contribution conventionnelle : Constructys continue d’assurer le recouvrement des cotisations conventionnelles. En 2022, les modalités de recouvrement de la contribution conventionnelle restent inchangées.
Le recouvrement reste assuré tout au long de l’année via la DSN et le délégataire PROBTP.
Avec ce transfert de la collecte à l’URSSAF, le critère retenu pour déterminer l’appartenance à un OPCO évolue.
Ce rattachement s’opère désormais en fonction de votre convention collective applicable ou des IDCC applicable.
L’IDCC est l’identifiant de la Convention collective. Il s’agit d’un code unique attribué par le ministère du travail, permettant l’identification d’une convention.
ATTENTION
Concrètement, à partir de votre déclaration dans la DSN de février 2022, vous devez renseigner mensuellement l’IDCC applicable pour chacun de vos établissements, dans la nouvelle rubrique prévue.
Il est important de bien remplir la bonne IDCC pour s’assurer de la prise en charge de votre dossier et du maintien du financement de vos actions de formation auprès de Constructys.
Si vous avez des questions ou besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre CAPEB départementale et votre conseiller formation Stéphanie BARRE (04 66 28 87 87) !
