Frais professionnels et redressement URSSAF

Nous attirons votre attention sur le fait qu’actuellement des contrôles URSSAF auprès d’entreprises remettent en cause la pratique de la déduction forfaitaire supplémentaire de 10% au titre des frais professionnels, lorsque l’entreprise fait le choix de permettre à ses salariés de prendre leur déjeuner au restaurant et assure directement le paiement des repas auprès du restaurateur.
Nous vous rappelons que pour pouvoir bénéficier de cette déduction, 2 conditions cumulatives sont à remplir selon la Cour de cassation :
- Travailler dans les professions visées par l’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts notamment les ouvriers du bâtiment (à l’exclusion de ceux qui travaillent en atelier)
- Le salarié doit être amené à exposer des frais professionnels du fait de l’activité professionnelle

Pour rappel, l’adhésion à la déduction forfaitaire doit être réitérée chaque année par les salariés concernés via un courrier (modèle disponible sur demande).

La CAPEB se mobilise pour éviter les redressements aux entreprises, nous rencontrons l’ACOSS à ce sujet.
Si vous avez eu un contrôle en ce sens, n’hésitez pas à nous contacter.