2025-03-07 09:20:46
Garantie décennale et immixtion fautive du maître de l'ouvrage
Dans le cadre de la garantie décennale, en principe, le maître d’ouvrage n’est pas responsable des désordres affectant l’ouvrage, il peut néanmoins voir sa responsabilité engagée lorsqu’il commet une faute avérée, notamment en s’immisçant (s’ingérant, intervenant de manière inappropriée) dans la conception ou l’exécution des travaux et sous certaines conditions.
Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.
Adhérezou si vous êtes déjà adhérent
Connectez-vousGrâce à la CAPEB :
- j’échange avec mes collègues
- je forme mon équipe pour rester innovant
- je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
- j’économise du temps et de l’argent
- j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
- je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets
Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !
